0 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site medialocapro.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site, accessible à l'URL medialocapro.com (ci-après le « Site »), est édité par :
SASU COMSUD MEDIA,
Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au R.C.S. de Bayonne sous le numéro B 883398588, créée en 2020.
Siège social : 57 Avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz. France
Numéro individuel TVA : FR91883398588
Directeur de la publication : Christophe Monereau.
Le Site est hébergé par Systeme.io
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre SASU COMSUD MEDIA (ci-après « SASU COMSUD MEDIA ») et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des Services ou de la Formation proposés sur le Site.
Les Conditions Générales sont mises à disposition sur le Site, consultables et téléchargeables. Elles prévalent sur toute autre stipulation contraire émanant du Client, notamment dans ses conditions générales d'achat. SASU COMSUD MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la commande ou de la prestation.
Les Conditions Générales doivent être acceptées, sans réserve, par le Client lors de toute commande ou signature de contrat.
Article 2 – ACCÈS AU SITE
Accessibilité
SASU COMSUD MEDIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans que cela constitue une obligation absolue. SASU COMSUD MEDIA ne saurait être tenue pour responsable des interruptions d'accès liées à des cas de force majeure, des dysfonctionnements techniques ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté.
Contenu
Le Site est accessible à tout utilisateur. SASU COMSUD MEDIA se réserve le droit d'apporter des modifications au Site et à ses contenus. Les contenus du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et non commerciales.
Limites d'utilisation
Sauf autorisation expresse de SASU COMSUD MEDIA, toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation des contenus du Site à des fins commerciales est strictement interdite. Tout usage illicite expose le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
Le Site propose les services suivants (ci-après les « Services ») :
Formation en ligne : Vente de formations en marketing digital.
Les Services font l'objet d'un descriptif détaillé sur le Site, et les photographies ou illustrations sont fournies à titre indicatif.
Article 4 – SOUSCRIPTION À UNE OFFRE DE FORMATION
Le Client souhaitant bénéficier de la Formation doit :
• Créer un compte sur le Site,
• Accepter les Conditions Générales,
• Finaliser son inscription en réglant la formation.
La Formation est accessible en ligne après paiement, et un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Formation : Les tarifs en vigueur sont consultables sur le Site.
Article 6 – MODES DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
• Carte bancaire,
• Paypal
Article 7 – OBLIGATIONS DE SASU COMSUD MEDIA
SASU COMSUD MEDIA s'engage à fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à respecter les droits des tiers.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale et légale, à fournir des informations exactes, et à signaler toute anomalie.
Article 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à SASU COMSUD MEDIA dans un délai de 30 jours calendaires suivant la survenue du litige.
Article 10 – RESPONSABILITÉ DE SASU COMSUD MEDIA
SASU COMSUD MEDIA n’est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée. En aucun cas, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires.
Article 11 – SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de SASU COMSUD MEDIA sont considérés comme preuve des communications et des transactions avec le Client.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 – LIENS HYPERTEXTES
SASU COMSUD MEDIA décline toute responsabilité concernant les liens hypertextes pointant vers des sites tiers.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site sont la propriété de SASU COMSUD MEDIA. Leur utilisation, reproduction, ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services. SASU COMSUD MEDIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de manquement par le Client à ses obligations.
Article 16 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations confidentielles échangées entre les parties doivent être gardées secrètes pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.
Article 17 – NOTIFICATIONS
Les notifications entre SASU COMSUD MEDIA et le Client doivent être effectuées par écrit, par courrier recommandé ou par e-mail.
Article 18 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition des présentes est déclarée nulle, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour SASU COMSUD MEDIA de ne pas se prévaloir d'une disposition n'implique pas une renonciation.
Article 19 – LITIGES
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bayonne, France.
Article 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conditions de remboursement
Les demandes de remboursement sont acceptées sous certaines conditions spécifiques. Le remboursement sera possible si : Le Client n’a pas entièrement utilisé le Service ou la Formation. Une vérification sera faite et si 50% ou plus de la formation ont été consommés, il n'y aura pas de remboursement.
La demande est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat ou de souscription au Service ou à la Formation.
Modalités de remboursement :
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à SASU COMSUD MEDIA via l’adresse e-mail suivante : hello@medialocalpro.com . Le remboursement sera effectué dans un délai de 3 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Exclusion du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé si : La prestation a déjà commencé et les contenus ou services numériques ont été téléchargés ou utilisés à plus de 50%.
La demande est effectuée après le délai légal de rétractation de 15 jours.
Force majeure
En cas d'annulation ou de suspension des Services pour cause de force majeure (grèves, intempéries, pandémies, etc.), SASU COMSUD MEDIA ne pourra être tenu responsable, et aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition contraire.